NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de
NGTL Limited Partnership Programme de cessation d’exploitation de
canalisations latérales et de stations de comptage en 2022 Avis de
cessation d’exploitation proposée Paragraphe 241(1) de la Loi sur la
Régie canadienne de l’énergie
Le
17 juin 2024, NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL
Limited Partnership (« NGTL GP ») a déposé une demande à la Régie de
l’énergie du Canada en vue de cesser d’exploiter 27 de stations de
comptage et 31 des canalisations latérales, doublement pipelinier et
raccords de producteurs au pipeline (« projet »), aux termes du
paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie («
demande »).
Le projet
de cessation d’exploitation vise l’abandon sur place d’environ 175,41 km
de canalisations allant de NPS 4 à NPS 10 et retirer d’environ 0,34 km
de canalisations allant de NPS 4 à NPS 10, et 27 de stations de comptage
et des infrastructures connexes (c.-à-d. vannes, systèmes de protection
cathodique, etc.) se trouvant partout en Alberta, tel qu’il est indiqué
sur la carte. La demande peut être consultée sur le site Web de la
Régie à l’adresse https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS sous numéro de dépôt de la Régie: C30050 ou par le lien suivant https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Item/View/4460468.
La
Commission de la Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que NGTL GP
ait pris contact avec les personnes ou communautés susceptibles d’être
touchées par le projet (propriétaires fonciers, peuples autochtones,
municipalités et autres) pour discuter des commentaires et
préoccupations qu’elles ont exprimés, ainsi que des activités et mesures
d’atténuation prévues.
Si
vous avez des préoccupations au sujet du projet, vous pouvez en
informer la Commission en déposant une déclaration d’opposition écrite
dans les 30 jours suivant le 20 juin 2024. Le formulaire à utiliser
(pour présenter une déclaration d’opposition) se trouve également en version électronique sur le site Web de la Régie (https://www.cer-rec.gc.ca/fr/consultation-mobilisation/guide-questions-foncieres/cessation-exploitationpipeline.html) (en français et en anglais).
La Commission tiendra compte de votre déclaration d’opposition avant de rendre sa décision sur le projet.
La
Commission utilisera également l’information que vous lui fournirez
pour planifier son examen. Par exemple, elle peut demander à la société
de lui fournir une réponse écrite à vos préoccupations, dont elle
tiendra également compte avant de rendre sa décision sur le projet. Elle
peut aussi prévoir d’autres occasions pour vous permettre de faire part
de vos préoccupations et permettre à la société d’y répondre.
Pour
décider s’il y a lieu d’ajouter des étapes au processus, la Commission
déterminera si le projet pourrait avoir une incidence sur vos intérêts
et tiendra compte de vos explications à l’égard du besoin d’ajouter des
étapes.
Toute personne qui présente un formulaire dûment rempli obtiendra de plus amples renseignements sur la demande.
Dans
le cas des projets pour lesquels la Commission est le décideur ultime,
la Régie entend s’acquitter de l’obligation de consulter de la Couronne
dans le cadre de son processus de réglementation. La Commission est le
décideur ultime en ce qui concerne le projet. Les communautés
autochtones préoccupées par la possibilité qu’un projet qu’elle
réglemente porte atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités
et à leurs intérêts connexes, établis ou potentiels, sont vivement
encouragées à exprimer leurs préoccupations devant la Commission et à
participer au processus établi. Pour plus d’information sur la démarche
adoptée par la Régie afin de s’acquitter de son obligation de consulter
les peuples autochtones dans ce contexte, veuillez consulter la lettre (https://www.cer-rec.gc.ca/fr/consultation-mobilisation/consultation-couronne/demarche-regie-energiecanada-egard-consultations-couronne.html) datée du 30 novembre 2020 sur son site Web.
Des
services de règlement extrajudiciaire des différends, tels que la
médiation et l’arbitrage, sont offerts pour aider les parties à résoudre
les désaccords hors des processus d’audience de la Commission. Pour
plus d’information à ce sujet, consultez le site Web de la Régie (www.rec-cer.gc.ca/red).
Pour
toute question, veuillez communiquer avec le service consultatif sur
les questions foncières de la Régie au 1 800 899 1265 (sans frais) ou à
l’adresse [email protected].