NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership Programme de cessation d’exploitation de canalisations latérales et de stations de comptage en 2022 Avis de cessation d’exploitation proposée Paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Le 17 juin 2024, NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership (« NGTL GP ») a déposé une demande à la Régie de l’énergie du Canada en vue de cesser d’exploiter 27 de stations de comptage et 31 des canalisations latérales, doublement pipelinier et raccords de producteurs au pipeline (« projet »), aux termes du paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« demande »).

Le projet de cessation d’exploitation vise l’abandon sur place d’environ 175,41 km de canalisations allant de NPS 4 à NPS 10 et retirer d’environ 0,34 km de canalisations allant de NPS 4 à NPS 10, et 27 de stations de comptage et des infrastructures connexes (c.-à-d. vannes, systèmes de protection cathodique, etc.) se trouvant partout en Alberta, tel qu’il est indiqué sur la carte. La demande peut être consultée sur le site Web de la Régie à l’adresse https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS sous numéro de dépôt de la Régie: C30050 ou par le lien suivant https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Item/View/4460468.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que NGTL GP ait pris contact avec les personnes ou communautés susceptibles d’être touchées par le projet (propriétaires fonciers, peuples autochtones, municipalités et autres) pour discuter des commentaires et préoccupations qu’elles ont exprimés, ainsi que des activités et mesures d’atténuation prévues.

Si vous avez des préoccupations au sujet du projet, vous pouvez en informer la Commission en déposant une déclaration d’opposition écrite dans les 30 jours suivant le 20 juin 2024. Le formulaire à utiliser (pour présenter une déclaration d’opposition) se trouve également en version électronique sur le site Web de la Régie (https://www.cer-rec.gc.ca/fr/consultation-mobilisation/guide-questions-foncieres/cessation-exploitationpipeline.html) (en français et en anglais).

La Commission tiendra compte de votre déclaration d’opposition avant de rendre sa décision sur le projet.

La Commission utilisera également l’information que vous lui fournirez pour planifier son examen. Par exemple, elle peut demander à la société de lui fournir une réponse écrite à vos préoccupations, dont elle tiendra également compte avant de rendre sa décision sur le projet. Elle peut aussi prévoir d’autres occasions pour vous permettre de faire part de vos préoccupations et permettre à la société d’y répondre.

Pour décider s’il y a lieu d’ajouter des étapes au processus, la Commission déterminera si le projet pourrait avoir une incidence sur vos intérêts et tiendra compte de vos explications à l’égard du besoin d’ajouter des étapes.

Toute personne qui présente un formulaire dûment rempli obtiendra de plus amples renseignements sur la demande.

Dans le cas des projets pour lesquels la Commission est le décideur ultime, la Régie entend s’acquitter de l’obligation de consulter de la Couronne dans le cadre de son processus de réglementation. La Commission est le décideur ultime en ce qui concerne le projet. Les communautés autochtones préoccupées par la possibilité qu’un projet qu’elle réglemente porte atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités et à leurs intérêts connexes, établis ou potentiels, sont vivement encouragées à exprimer leurs préoccupations devant la Commission et à participer au processus établi. Pour plus d’information sur la démarche adoptée par la Régie afin de s’acquitter de son obligation de consulter les peuples autochtones dans ce contexte, veuillez consulter la lettre (https://www.cer-rec.gc.ca/fr/consultation-mobilisation/consultation-couronne/demarche-regie-energiecanada-egard-consultations-couronne.html) datée du 30 novembre 2020 sur son site Web.

Des services de règlement extrajudiciaire des différends, tels que la médiation et l’arbitrage, sont offerts pour aider les parties à résoudre les désaccords hors des processus d’audience de la Commission. Pour plus d’information à ce sujet, consultez le site Web de la Régie (www.rec-cer.gc.ca/red).

Pour toute question, veuillez communiquer avec le service consultatif sur les questions foncières de la Régie au 1 800 899 1265 (sans frais) ou à l’adresse [email protected].